Nature juridique de la commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mission de la commission de surendettement participe du fonctionnement du service public de la justice sans pour autant revêtir un caractère juridictionnel. Un créancier ne peut obtenir communication de l'entier dossier traité par la commission car le principe du contradictoire ne lui est pas applicable. La cour d'appel d'Angers se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à la nature juridique des commissions de surendettement : les commissions de surendettement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 2 juin 2009, J. Ch. H. c/ Amice L. : JurisData n° 2009-008851

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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