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Nouveaux engagements des distributeurs envers leurs fournisseurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 5 oct. 2010 Afin d'assurer un meilleur équilibre des relations commerciales, les distributeurs ont accepté de prendre des engagements dans leurs relations avec les fournisseurs : – pratique des entrepôts déportés où le fournisseur livre ses produits à un entrepôt extérieur géré par un logisticien : les distributeurs s'engagent à plafonner la facturation des prestations logistiques et à instaurer un délai de prévenance de 3 mois avant toute demande de modification ; – pratique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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