AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12Quels organismes peuvent faire l'objet d'une mesure d'inspection ?

Quels organismes peuvent faire l'objet d'une mesure d'inspection ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les décisions ordonnant une inspection ayant pour but de rechercher des éléments d'information qui ne sont pas encore connus ou pleinement identifiés au jour de l'adoption de celles-ci, peuvent avoir comme destinataires des entités considérées prima facie par la Commission comme des associations d'entreprises, quand bien même à l'analyse leurs actes échapperaient au champ d'application de l'article 81 du Traité CE. Le Tribunal rejette le recours en annulation formé contre la décision de la Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 26 oct. 2010, aff. T-23/09, Cons. nat. Ordre des pharmaciens (CNOP) et Cons. central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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