Devoir de mise en garde de l'organisme de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'emprunteur est de mauvaise foi lorsqu'il ne révèle pas l'existence de crédits à la consommation antérieurs à l'offre qui lui est faite. Cette décision de la cour de Caen illustre très bien les lacunes de la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation. En l'espèce une femme veut emprunter une certaine somme d'argent et, questionnée par l'organisme de crédit elle indique son salaire et pour une première offre elle déclare deux charges autres qu'immobilières et, dans le second cas, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 8 avr. 2010, SA Sofinco : JurisData n° 2010-005607

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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