La neutralité du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le droit de la concurrence est un droit économique, donc présenté classiquement comme indifférent à la structure juridique des entreprises. La qualité des auteurs d'infractions anticoncurrentielles importe peu : entreprise publique ou privée, association, structure non dotée de personnalité juridique, etc. relèvent du droit de la concurrence. Seule compte la qualité d'entreprise. Le droit de la concurrence se doit d'être neutre. Mais, il doit s'articuler avec d'autres impératifs et d'autres logiques. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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