AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12À propos de la nature de la nullité d'un contrat pour défaut de cause et de sa prescription

À propos de la nature de la nullité d'un contrat pour défaut de cause et de sa prescription

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Un contrat à titre onéreux conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause (C. civ., art. 1131). Mais quelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-21.900, FS-P+B, Cne de Cannes c/ Sté Jesta Fontainebleau : JurisData n° 2011-019517

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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