AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12De la distinction subtile entre perturbation et désorganisation d'une entreprise !

De la distinction subtile entre perturbation et désorganisation d'une entreprise !

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui a retenu la concurrence déloyale sans vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers une société concurrente avait entraîné une véritable désorganisation et non une simple perturbation. Le principe constitutionnel de liberté du travail justifie que toute entreprise est libre d'embaucher toute personne, sauf celle qui est liée par une clause de non-concurrence post-contractuelle. Par ailleurs, toute personne est libre de quitter une entreprise et peut travailler (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.443, P+B, SA Asterop c/ SA géo Concept : JurisData n° 2011-019593

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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