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Du contrôle de pleine juridiction exercé sur les décisions des autorités de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme applique à une autorité de concurrence et à la juridiction administrative appelée à statuer sur recours sur ses décisions sa jurisprudence sur la notion de contrôle de pleine juridiction. L'entreprise a eu accès à un « tribunal » au sens de l'article 6.1 de la Convention ESDH dès lors que le juge a pu vérifier si l'autorité a fait un usage approprié de ses pouvoirs, examiner le bien-fondé et la proportionnalité de ses choix et vérifier ses évaluations techniques. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 2e sect., 27 sept. 2011, req. n° 43509/08, A. Menarini Diagnostics SRL c/ Italie

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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