AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12Nouvelle salve dans l'affaire du marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut

Nouvelle salve dans l'affaire du marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence et que la Commission ne s'est pas fondée exclusivement sur la présomption consacrée par la jurisprudence pour démontrer que la première exerçait effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de la seconde, mais a également tenu compte d'autres éléments de fait visant à confirmer cet exercice, on doit estimer qu'en procédant de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-38/05, AgroexpansionTrib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-41/05, Alliance One International Inc

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement