AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12Le « marché de la consommation durable » : regards sur la loyauté des pratiques commerciales

Le « marché de la consommation durable » : regards sur la loyauté des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME maître de conférences en Droit HDR, Université Toulouse 1 CapitoleCentre de droit des affaires, EJERIDD (Études juridiques Entreprises Risque industriel et développement durable)

EXTRAIT *

Le soutien à la consommation durable est un objectif des nouvelles politiques économiques soucieuses d'une « croissance intelligente et verte ». Dans ce contexte, la lutte contre les dérives de certaines pratiques commerciales s'intensifie et constitue un nouveau point de rencontre des exigences juridiques en termes de loyauté contractuelle, de protection du consommateur ainsi que de concurrence. Un soutien public croissant à la consommation durable. - « Nous rappelons les engagements pris dans le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2012-12-01


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