AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Un contrat peut-il être attaqué pour dol vingt-neuf ans après sa conclusion ?

Un contrat peut-il être attaqué pour dol vingt-neuf ans après sa conclusion ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. Cette affaire illustre parfaitement l'importance au regard de la prescription extinctive de la détermination de son point de départ (Cf. J. Klein, Le point de départ de la prescription : Economica 2013, préf. N. Molfessis). La veuve et la fille adoptive d'un écrivain et cinéaste décédé sont en conflit au sujet du règlement de sa succession. Le 29 janvier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.816, F-P+B, X c/ Z : JurisData n° 2013-018927

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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