AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Activité de mandataire exclusivement civile : la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière

Activité de mandataire exclusivement civile : la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dans la mesure où l'activité du mandataire est exclusivement civile, la clause de non-concurrence post-contractuelle n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière. La licéité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de mandat d'assurance soumis aux règles de l'article 1984 du Code civil et de l'article L. 550-1 du Code des assurance n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière. La question de la contrepartie pécuniaire est agitée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-22.846 et 12-22.948, FS-P+B+R+I, G. c/ Sté GAN Patrimoine : JurisData n° 2013-021308

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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