AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12L'« exceptio veritatis » n'est pas un fait justificatif du dénigrement

L'« exceptio veritatis » n'est pas un fait justificatif du dénigrement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. « La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ». C'est en ces termes – rédigés de façon abstraite – que la Cour de cassation rejette le pourvoi. La solution est ferme et invariable. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et commercialisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790, P+B, Sté des gaz c/ Sté K France : JurisData n° 2013-020588

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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