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Concessionnaire : rupture brutale et préavis contractuel

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Les décisions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies ne cessent pas d'alimenter la réflexion de la doctrine et de la pratique. Des questions nouvelles surgissent constamment. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2013 constitue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500, F-P+B, SARL Vista automobiles c/ SA JP Froment : JurisData n° 2013-023271

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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