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Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le seul élément déterminant aux fins de la sanction est que l'ensemble des entités juridiques qui sont tenues solidairement, pour tout ou pour partie, au paiement de la même amende, constituent ensemble, avec l'entité dont l'implication directe dans l'infraction a été établie, une seule entreprise au sens de l'article 81 du Traité CE. Les deux arrêts annotés interviennent dans l'affaire dite du « Marché des services de déménagements internationaux en Belgique ». On se souvient que la Commission avait, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-439/11 P, Ziegler SA
CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-440/11 P, Stichting Administratiekantoor Portielje et Gosselin Group NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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