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La Commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La marge d'appréciation dont jouit la Commission en ce qui concerne le choix d'infliger ou non une amende à une entreprise ayant commis une infraction au droit européen de la concurrence est limitée par l'article 105, paragraphe 1 du TFUE qui lui impose de veiller aux principes fixés notamment à l'article 101 du TFUE tel celui d'infliger une amende aux entreprises ayant conclu un accord anticoncurrentiel sauf cause objective de justification ou le principe d'égalité de traitement des différentes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-499/11 P, The Dow Chemical Company et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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