AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 n'est pas d'une rigidité absolue

Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 n'est pas d'une rigidité absolue

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites (1re esp.). L'article L. 341-2 du Code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature (2e esp.). Si le législateur a imposé le respect (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.094, FS-P+B+I, Caisse de crédit mutuel de Chagny c/ Sté Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias : JurisData n° 2013-018943 (1re esp.)
Cass. 1re civ., 17 sept. 2013, n° 12-13.577, FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Dominique R. : JurisData n° 2013-019876 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2013-12-01


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