Concurrence, régulation et secteur public

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Chronique par Sabine NAUGÈS docteur en droitavocat à la Cour et Laurent VIDAL maître de conférence (HDR) à l'Université Paris 1avocat à la Cour et Laurent AYACHE avocat à la Cour

EXTRAIT *

La présente chronique consacre une large place à quatre arrêts du Conseil d’Etat rendus récemment, entre juillet et octobre, en matière de droit de la concurrence et de régulation. En outre, est commenté l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant le tarif de l’ARENH. La question du régime procédural des décisions ou des avis de l'Autorité de la concurrence continue d'alimenter le contentieux administratif. On se souvient, en effet, que dans cette même chronique, ont été commentés l'arrêt du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 10 oct. 2014, n° 367807, Synd. nat. des fabricants des isolants en laines minérales manufacturées : JurisData n° 2014-023399
CE, 22 sept. 2014, n° 385500, Sté Bio Dôme Unilabs
CE, 23 juill. 2014, n° 349717, Sté Octapharma France
CE, 16 juill. 2014, n° 363945, Union des importateurs indépendants pétroliers

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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