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Ventes avec primes : la nouvelle réglementation et ses conséquences

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Éric ANDRIEU avocat à la CourCabinet Péchenard & Associés

EXTRAIT *

Le gouvernement a publié, le 17 septembre dernier, un décret qui abroge les articles R. 121-8 à R. 121-10 du Code de la consommation, modifiant la réglementation des ventes avec primes. Explications et détails. Les ventes avec primes sont une mécanique d'incitation à l'achat qui existe sans doute depuis que le monde est monde et en tout cas depuis que le commerce est commerce. Elles se sont développées sous la forme que nous connaissons actuellement depuis la deuxième moitié du 20ème siècle et ont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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