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Circulaire de présentation du nouveau dispositif procédural d'action de groupe en matière de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

Circ. 26 sept. 2014 : BO Min. justice n° 2014-10, 31 oct. 2014 Est publiée une longue circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation. Elle aborde successivement les titulaires de l'action et la qualité à agir, les conditions et le champ d'application, la procédure applicable et le déroulement de l'action de groupe (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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