AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12L'acheteur s'est fait assister d'un homme de l'art : un élément à prendre en compte pour la qualification de vices cachés ou au contraire apparents

L'acheteur s'est fait assister d'un homme de l'art : un élément à prendre en compte pour la qualification de vices cachés ou au contraire apparents

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, comme l'avait retenu l'expert judiciaire, l'acquéreur n'avait pas eu connaissance des vices de la piscine extérieure tenant à l'absence d'ouvrage de génie civil, ou au mode d'arrimage du liner, en raison de la présence d'un pisciniste à ses côtés lors de l'établissement du constat dressé le jour de la vente. Une société civile immobilière achète une maison équipée d'une piscine extérieure ainsi que d'une piscine intérieure. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-19.911, F-D, X c/ SCI Axel : JurisData n° 2014-023377

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2014-12-01


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