AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Un contrat de cession de terrains dans une ZAC n'est ni un marché public ni une DSP

Un contrat de cession de terrains dans une ZAC n'est ni un marché public ni une DSP

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mai 2000, SCP d'architectes Legleye, Req. n° 204239 : Juris-Data n° 060473 ; Dr. adm. 2000, comm. n° 157 ; RFD adm. 2000, p. 880 ; Rev. adm. 2000, n° 316, p. 364, note O. Fouquet et P. Collin Même si le cessionnaire des droits fonciers a été sélectionné en considération du prix proposé et de la qualité de son programme, la procédure ne tend pas à la conclusion d'un marché public ou d'une DSP. • Considérant qu'en application de ces dispositions le président du Tribunal administratif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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