AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Résiliation judiciaire d'un contrat de fourniture d'eau

Résiliation judiciaire d'un contrat de fourniture d'eau

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

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Référence : CE, 14 juin 2000, Cne Staffelfelden, Req. n° 184722 : Juris-Data n° 060670 Le bouleversement de l'économie d'un marché résultant de circonstances imprévisibles autorise l'une des parties à solliciter sa résiliation judiciaire lorsque la situation est définitive et constitue ainsi un cas de force majeure. Sur la résiliation du contrat : Considérant que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les conditions économiques nouvelles ont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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