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Qualification de DSP appliquée à un contrat de transport de personnes

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par François LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 19 avr. 2000, Sté autocars Vallier, n° 9904017 Le TA de Lyon qualifie de DSP une convention d'exploitation d'un service de transport au motif que la rémunération du transporteur était substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. En ce qui concerne la nature des conventions litigieuses : Considérant que la société des autocars Vallier, qui exploitait jusqu'en 1999 la ligne n° 208, fait valoir que les recettes des services proviennent, dans la proportion de 95%, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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