AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01Renouvellement d'une délégation : abus de position dominante du fermier

Renouvellement d'une délégation : abus de position dominante du fermier

Contrats et Marchés publics - Novembre 2000 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 mai 2000 : BOCCRF, n° 7, 22 juin 2000 Constitue un abus de position dominante le fait pour le fermier de refuser de fournir aux candidats à l'attribution d'une DSP une information sur son prix de vente de l'eau en gros alors que la production n'entrait pas dans le champ de la délégation soumise à renouvellement. Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1998), qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2000-11-01


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