AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Volet réglementaire de la réforme du référé précontractuel

Volet réglementaire de la réforme du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2000-1 1 15, 22 nov. 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le Code de justice administrative : Journal Officiel 23 Novembre 2000 La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (Contrats Marchés publ. 2000, comm. n° 5) a profondément remanié le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif. Le décret du 22 novembre 2000 en constitue la mise en oeuvre réglementaire. En ce qui concerne (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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