Bail commercial sur un immeuble communal

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

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Référence : CAA Marseille, 27 juin 2000, Préfet Pyrénées-Orientales, Mme Avalonne, n° 98MA00352 et 98MA00578 Un bail ayant pour objet l'exploitation d'un restaurant-débit de boissons dans un immeuble communal est un contrat administratif en raison de la présence de clauses étrangères par nature au bail commercial. • Considérant, d'une part, que la décision du maire en date du 12 mai 1997 a le caractère d'un acte administratif détachable du contrat de bail, soumis par nature au contrôle du juge de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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