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Travaux supplémentaires : au-delà de 5%, un formalisme impératif est à respecter

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, 26 sept. 2000, Préfet Moselle c/ District rural de Cattenom Sté Edmond Schnitzler, n° 95.1769 La délégation donnée par une assemblée délibérante de collectivité territoriale à son président ne peut l'autoriser à passer un avenant pour travaux supplémentaires d'un montant excédant 5% du marché initial sans les avis préalables de la commission d'appel d'offres et de l'assemblée délibérante. L. 29 janv. 1993, art. 49-1 L. 8 févr. 1995, art. 8 • Considérant qu'aux termes de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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