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Prescription du délit de prise illégale d'intérêt

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 4 oct. 2000, B. et F. : Juris-Data n° 006658 Prive de base légale à sa décision la CA qui retient comme point de départ de la prescription de l'action publique contre un délit de prise illégale d'intérêts la date d'enregistrement en comptabilité d'une transaction intervenue entre les deux prévenus de ce délit. (...) • Attendu que. pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les prévenus, la juridiction du second degré relève qu'à compter de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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