AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01Quels sont l'effectivité et l'avenir du contrôle du préfet sur les conditions des concours techniques de l'État aux collectivités locales ?

Quels sont l'effectivité et l'avenir du contrôle du préfet sur les conditions des concours techniques de l'État aux collectivités locales ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 42063 : JOAN Q 27 nov. 2000, p. 6757 42063. - 21 février 2000. - M. Dominique Paillé - Les services déconcentrés de l'État sont traditionnellement autorisés par diverses lois à fournir aux collectivités locales et à leurs groupements des prestations de maîtrise d'oeuvre, de travaux et de contrôle de régie (L. n° 48-1530, 29 sept. 1948 ; L. n° 55-985, 26 juill. 1955). Ces concours étaient cependant subordonnés au fond à un certain nombre de conditions dont l'une tenant à ce (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2001-01-01


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