Du bon usage du mieux-disant social

Contrats et Marchés publics - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 44645 : JOAN Q 30 oct. 2000,p.6235 44645. - 10 avril 2000. - M. Georges Lemoine - Réponse, sans surprise, à la lancinante question du mieux-disant social. D'un côté, celui-ci est fermement condamné par la jurisprudence interne lorsqu'il est utilisé comme critère de jugement des offres (CE, 10 mai 1996, FNTP et a. : Rec. CE, p. 164 ; RFD adm. 1997, p. 173, concl. S. Fratacci. - TA Strasbourg, 30 nov. 1999, Préfet Bas-Rhin c/ CUS, req. n° 99-1028 : BJCP 9/2000, p. 104, concl. (...)

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N°1 . 2001-01-01


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