Loi MURCEF : enfin !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Journal Officiel 12 Décembre 2001 Ce texte tant attendu - dont le caractère d'urgence des mesures semble quelque peu s'être atténué vu la tardiveté de son adoption (définitive) par le Parlement par rapport à la date de son dépôt auprès de celui-ci au printemps dernier - est enfin paru au Journal officiel. On a déjà eu l'occasion dans le cadre de ces colonnes (Contrats Marchés publ. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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