AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Effets de la réception des prestations du maître d'oeuvre

Effets de la réception des prestations du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 24 avr. 2001, Damien Jankovic et a., n° 97PA00974 et 97PA01033 La réception des prestations du maître d'oeuvre interdit la mise en jeu ultérieure de sa responsabilité contractuelle. • Considérant que le Tribunal administratif de Versailles a. par jugement du 10 février 1994, condamné la commune de Vélizy-Villacoublay à verser une indemnité globale de 1 323 721,91 F, assortie d'intérêts moratoires à compter du 16 septembre 1986, à la société Sogea. laquelle vient aux droits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement