AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01Pouvoirs de la collectivité publique lors de l'examen des candidatures

Pouvoirs de la collectivité publique lors de l'examen des candidatures

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 10 mai 2001, Ville Lyon, n° 00LY00675 La collectivité publique ne peut limiter les références requises à l'exercice d'une activité définie sans permettre à des candidats de démontrer par d'autres références ou d'autres moyens leur aptitude à assurer la délégation du service public. • Considérant que, par délibération du 9 mai 1994, le conseil municipal de Lyon a décidé de confier à un délégataire le soin d'assurer la gestion de la Halle de Lyon ; que la commission d'ouverture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement