AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01La location d'un logement communal à un proche parent du maire, dans une commune de moins de 3 500 habitants, est-elle constitutive du délit de prise illégale d'intérêt ?

La location d'un logement communal à un proche parent du maire, dans une commune de moins de 3 500 habitants, est-elle constitutive du délit de prise illégale d'intérêt ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 66514 : JOAN Q 19 nov. 2001, p. 6644 66514. - 1er oct. 2001. - M. Denis Jacquat - La réponse du ministre est affirmative. D'une part, en effet, la prise d'intérêt constitutive du délit d' "ingérence" peut s'effectuer par interposition de personnes. D'autre part, si l'article 432-12 du Code pénal autorise les élus des communes de 3 500 habitants au plus à conclure des baux d'habitation avec la commune, cette dérogation doit être interprétée strictement, comme bénéficiant aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2002-01-01


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