Comment régler le sort des contrats nuls ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

On a pu écrire du droit administratif qu'il s'intéressait davantage à la pathologie de l'administration qu'à sa physiologie. Il arrive cependant qu'il s'arrête au diagnostic de la maladie et à la description de ses effets sans les assortir des prescriptions propres à y remédier ou, dans les cas les plus désespérés, des conséquences pratiques à en tirer. L'annulation ou la nullité des marchés publics et des DSP fournit une illustration significative de ces limites. Elle provoque - on le sait - un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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