AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Accès à la commande publique, candidatures : ce qu'il faut fournir, pas moins, pas plus !

Accès à la commande publique, candidatures : ce qu'il faut fournir, pas moins, pas plus !

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Cne du Mans, 13 nov. 2002, req. n° 245354 : Juris-Data n° 2002-064584 D'une part une commission d'appel d'offres est tenue de rejeter les candidatures ne comportant pas les pièces requises ou comportant des pièces non signées et d'autre part la demande d'une attestation non requise obligatoirement au stade de la candidature est illégale et ne peut conduire au rejet de la candidature de celui qui ne la fournit pas. CMP, art. 52, 45, 46 1er ARRÊT • Considérant qu'il résulte des pièces (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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