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Retrait de la décision de conclure un contrat

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 10 mai 2002, Corinne Casas, req. 9800886 La décision de conclure un contrat à durée indéterminée avec un agent public ne peut être retirée au delà d'un délai de quatre mois après son adoption malgré son évidente illégalité et son absence de publication, dès lors qu'elle est créatrice de droits au profit de l'agent intéressé. • Considérant que M Casas, recrutée à compter du 5 juin 1990 par le préfet de la région Rhône-Alpes, en qualité de secrétaire à la délégation régionale à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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