AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01Une commune qui n'exerce plus la compétence d'assainissement peut-elle intégrer dans son patrimoine les VRD d'un lotissement privé ?

Une commune qui n'exerce plus la compétence d'assainissement peut-elle intégrer dans son patrimoine les VRD d'un lotissement privé ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 341 : JOAN Q 4 nov. 2002, p. 4048 341. - 15 juillet 2002. - M. Denis Jacquat. - La réponse à cette question est négative dès lors que la collectivité locale a abandonné sa compétence en matière d'assainissement au profit d'un EPCI. Il en va ainsi quand bien même le cahier des charges du lotissement prévoyait à l'origine la possibilité pour cette collectivité d'intégrer les équipements concernés dans son domaine public, et quand bien même le but de l'opération serait uniquement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2003-01-01


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