Intérêts contractuels et intérêts légaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 28 oct. 2003, n° 99BX01423, sté Sapibat Guyane En cas d'annulation du lien contractuel, les créances dues par la personne publique n'ouvrent droit qu'aux intérêts légaux régis par le Code civil et non aux intérêts moratoires prévus par le CMP. anc. CMP, art. 178 et 352 ; nouv. CMP, art. 96 • Considérant que, par jugement du 16 mars 1999, le Tribunal administratif de Cayenne a condamné la commune de Cayenne à payer à la société Sapibat Guyane la somme de 292 316, 72 F, assortie (...)

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N°1 . 2004-01-01


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