AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01Dans quelles conditions l'occupant du domaine public dont la convention est résiliée a-t-il droit à une indemnité d'éviction ?

Dans quelles conditions l'occupant du domaine public dont la convention est résiliée a-t-il droit à une indemnité d'éviction ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min.n° 18174 : JOAN Q 17 nov. 2003, p. 8837 18174.- 12 mai 2003.- M.Jean-Marie Aubron. - Le ministre rappelle, tout d'abord, qu'une convention d'occupation du domaine public ne peut en principe être résiliée que pour un motif d'intérêt général. Il indique ensuite que l'occupant a droit à indemnité sauf si la résiliation est décidée à titre de sanction ou sur la base d'une mesure générale. Il estime, enfin, qu'en l'absence de dispositif réglementaire spécifique au domaine public des (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2004-01-01


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