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La Fédération des SEM plaide pour une réforme rapide des conventions publiques d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

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Fédération des SEM, communiqué de presse, 7 janvier 2005 La Fédération des SEM regrette que les conventions publiques d'aménagement soient réservées aux seuls établissements publics et sociétés d'économie mixte et ce sans publicité préalable. Alors que la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de décider qu'une convention publique d'aménagement était exclue du champ d'application du Code des marchés publics et de la loi Sapin mais que celle-ci n'était pas pour autant exclue du champ d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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