AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1La passation d'un marché négocié sans formalité préalable doit satisfaire aux exigences des principes d'égalité de traitement et de transparence

La passation d'un marché négocié sans formalité préalable doit satisfaire aux exigences des principes d'égalité de traitement et de transparence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le principe d'égalité de traitement et de transparence impose que les marchés ainsi que les critères d'attributions soient définis avec précision. Les faits méritent d'être rappelés pour une bonne compréhension de la solution. La communauté urbaine du Mans (CUM) avait, en vue de travaux d'aménagement de la station d'épuration de la Chauvinière, établi un schéma de travail en trois étapes. Une première étape concernait l'étude de faisabilité de la mise aux normes européennes de la station d'épuration. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 14 oct. 2004, Commission c/ France

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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