AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1On ne peut transiger sur le versement des intérêts moratoires (suite et fin ?)

On ne peut transiger sur le versement des intérêts moratoires (suite et fin ?)

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Est réputée non écrite la clause d'une transaction renonçant au versement des intérêts moratoires dus pour des retards de paiement de marchés publics figurant dans une transaction L'article 178 de l'ancien Code des marchés publics définissait le régime des intérêts moratoires dus pour les retards de paiement des marchés publics. Le défaut de mandatement des sommes dues dans le délai prévu de 35 jours, faisait courir de plein droit au bénéfice du titulaire des intérêts moratoires à partir du jour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2004, n° 256031, Entreprise Paul Milet

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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