AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Réception sans réserve : responsabilité vis-à-vis des tiers, garantie du titulaire du marché par le maître d'ouvrage

Réception sans réserve : responsabilité vis-à-vis des tiers, garantie du titulaire du marché par le maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La réparation des dommages causés à un tiers à l'occasion d'un marché de travaux publics relève par principe de la compétence de la juridiction administrative, après réception définitive prononcée sans réserve, seule l'entreprise titulaire du marché dispose d'une action en garantie contre le maître de l'ouvrage. Trois points intéressants pour cette espèce relative à la responsabilité découlant d'un sinistre causé à un tiers à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics : celui de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2004, n° 237287, Synd. intercommunal à vocation multiple de Benfeld

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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