AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Obligations du fermier en matière de reversement de la surtaxe

Obligations du fermier en matière de reversement de la surtaxe

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le fermier, lorsqu'il perçoit la surtaxe auprès des usagers, agit en tant que mandataire de la collectivité délégante et n'est, à ce titre, obligé de reverser à cette collectivité que le produit de cette surtaxe qui est réellement recouvré. L'affermage de service public est un contrat de DSP par lequel une collectivité publique confie l'exploitation d'un service public à une entreprise dite fermière. Cette dernière exploite le service public à ses risques périls, notamment en percevant directement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 juin 2004, n° 00MA01944, Sté Vivendi c/ Cne de Port-la-nouvelle

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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