AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Droit à paiement des travaux réalisés par le délégataire dans le cadre d'un contrat d'affermage : absence, en l'espèce, de fondement contractuel. Conditions dans lesquelles il est possible au fermier d'invoquer l'enrichissement sans cause.

Droit à paiement des travaux réalisés par le délégataire dans le cadre d'un contrat d'affermage : absence, en l'espèce, de fondement contractuel. Conditions dans lesquelles il est possible au fermier d'invoquer l'enrichissement sans cause.

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La Compagnie générale des eaux réclamait à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer le paiement de travaux d'extension et de renforcement de réseaux qu'elle avait réalisés dans le cadre des contrats d'affermage des services de l'eau et de l'assainissement la liant à cette dernière. Elle avait été déboutée en première instance au motif, d'une part, de l'insuffisante précision des références contractuelles qu'elle invoquait et, d'autre part, de l'impossibilité de se prévaloir de l'enrichissement sans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 juill. 2004, n° 00MA02854, SA Cie générale des Eaux

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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