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Appréciation du préjudice difficilement réparable

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du fond doit apprécier au vu des circonstance de l'espèce si la perte d'intérêts moratoires constitue un préjudice difficilement réparable et non se borner à relever que ces intérêts ne sont pas dus au débiteur. Le préjudice constitué par la perte des intérêts moratoires, en cas d'annulation d'un jugement ayant prononcé une condamnation pécuniaire, demeure l'un des motifs fréquemment invoqués par une collectivité publique (voire un entrepreneur de travaux publics ou un organisme de droit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2004, n° 261290, Sté Spie Trindel

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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