AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1Absence de caractère d'ordre public du moyen tiré de l'enrichissement sans cause. Nécessité de le présenter avant l'expiration du délai d'appel

Absence de caractère d'ordre public du moyen tiré de l'enrichissement sans cause. Nécessité de le présenter avant l'expiration du délai d'appel

Contrats et Marchés publics - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont la solution de fond a déjà fait l'objet d'un commentaire (V. supra, comm. 20), la CGE demandait le paiement de travaux d'extension et de renforcement de réseaux réalisés dans le cadre de contrats d'affermage des services de l'eau et de l'assainissement. En première instance, elle avait fondé ses conclusions, à titre principal sur le terrain contractuel, et à titre subsidiaire sur celui de l'enrichissement sans cause. Ayant été déboutée, elle avait fait appel du jugement rendu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 juill. 2004, n° 00MA02854, SA Cie générale des Eaux

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2005-01-01


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