AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1Indépendance des législations : un marché public de travaux est légal nonobstant le fait qu'il a été passé avant la fin de l'enquête publique relatif à l'opération

Indépendance des législations : un marché public de travaux est légal nonobstant le fait qu'il a été passé avant la fin de l'enquête publique relatif à l'opération

Contrats et Marchés publics - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux est intéressant en ce qu'il constitue une illustration de l'indépendance des législations en matière de marchés publics. En l'occurrence, le conseil municipal avait autorisé son maire à engager une procédure négociée en vue de la passation d'un marché public de travaux relatif à l'aménagement d'une voie d'accès à une zone artisanale et avait décidé de procéder aux virements de crédits nécessaires. Ce marché avait été signé, et les travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 sept. 2005, n° 02BX02079, Durand

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2006-01-01


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